Conditions générales de vente (CGV)

1. Généralités

Les présentes Conditions générales de vente, de livraison, d’offre et de paiement s’appliquent à tous les contrats de livraison ainsi qu’à l’ensemble de la relation d’affaires entre NetCo Professional Services GmbH, ci-après dénommée NETCO, et l’acheteur. Toutes conditions autres que les présentes, en particulier les conditions générales de l’acheteur, ne s’appliquent pas, même si NETCO ne s’y oppose pas expressément. L’acheteur reconnaît les présentes Conditions générales au plus tard lors de l’acceptation des marchandises. Pour le reste, les dispositions pertinentes du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) et du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent.

2. Conclusion du contrat

Toutes les négociations contractuelles entre les parties, les accords conclus par téléphone ou d’autres arrangements, en particulier les modifications des accords contractuels, doivent être établis par écrit et, dans la mesure où ils contiennent des dérogations au contrat d’achat initialement convenu, doivent être approuvés par écrit par NETCO. Les commandes passées par l’acheteur auprès de NETCO ne deviennent juridiquement effectives qu’après confirmation écrite de la commande par NETCO. La confirmation écrite de la commande est remplacée par la facture si la commande est exécutée immédiatement par NETCO. Les offres faites par NETCO sont sans engagement, sauf si le caractère contraignant de l’offre est mentionné par écrit. En particulier, NETCO n’est pas tenue d’accepter une offre d’achat si la commande est passée sur la base d’une circulaire et/ou d’une liste de prix. En règle générale, NETCO assure toutes les prestations contractuelles auprès d’un assureur-crédit commercial. Si ce dernier refuse d’assurer le prix d’achat contre l’insolvabilité de l’acheteur ou des circonstances comparables, NETCO est en droit de se retirer de la commande. Les présentes Conditions générales font partie intégrante de toute offre faite par NETCO.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors emballage, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur au jour de la facturation, ainsi que des frais de livraison légaux.

4. Livraison

Les dates de livraison indiquées par NETCO sont généralement sans engagement, sauf si des dates fixes ont été expressément convenues par écrit dans des cas particuliers. Dans ce cas, NETCO s’engage à informer immédiatement l’acheteur par écrit de tout retard prévisible de la date de livraison. Si une date de livraison prévue annoncée par NETCO est retardée de manière déraisonnable pour l’acheteur, celui-ci a le droit d’accorder à NETCO un délai de grâce raisonnable et de se retirer du contrat d’achat, en tout ou en partie, après l’expiration infructueuse de ce délai. En cas de retrait, toute autre prétention est exclue ; les demandes de dommages et intérêts pour inexécution ou pour retard sont également exclues, à moins qu’un représentant légal ou un préposé de NETCO ne se soit rendu coupable de négligence grave ou d’intention à cet égard. Une date de livraison convenue par écrit est prolongée de manière appropriée dans chaque cas en cas de perturbations d’exploitation, de grève, de lock-out, de non-livraison par le fournisseur en amont et dans les autres cas échappant à la sphère d’influence de NETCO. NETCO informe toutefois le client si elle a connaissance de circonstances prolongeant la date de livraison convenue par écrit. La livraison est effectuée pour le compte de l’acheteur. Lors de la remise des marchandises au transporteur, le risque de perte accidentelle et de détérioration des marchandises est transféré à l’acheteur. NETCO s’engage à souscrire une assurance de transport pour les marchandises jusqu’au lieu de remise indiqué par l’acheteur, à hauteur de la couverture du prix d’achat, sauf si l’acheteur renonce expressément à la conclusion de cette assurance de transport. Les frais de l’assurance de transport sont à la charge de l’acheteur. Les livraisons partielles par NETCO sont autorisées.

5. Réserve de propriété, nantissement, cession

NETCO conserve la propriété des marchandises et prestations livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris les éventuels intérêts de retard et frais de justice. Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur ne peut ni nantir les marchandises ni les céder à des tiers à titre de sûreté. Toute cession des droits de l’acheteur à des tiers requiert le consentement écrit de NETCO. Si les marchandises livrées sous réserve de propriété par NETCO sont saisies ou confisquées, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement NETCO. Il supporte tous les frais encourus dans le cadre de la libération des marchandises. L’acheteur est autorisé à vendre les marchandises dans le cours normal des affaires, à condition qu’il ne soit pas en retard dans l’exécution de ses obligations envers NETCO et qu’aucun autre accord ne s’y oppose. Le risque de perte, de dommage ou d’usure pendant la période de réserve de propriété est supporté par l’acheteur. Si l’acheteur combine les marchandises avec d’autres objets, NETCO acquiert la copropriété des objets combinés proportionnellement à la valeur des autres objets combinés avec les marchandises de NETCO.

6. Résiliation, dénonciation

Sauf accord contraire, l’acheteur est en droit de résilier à tout moment le contrat d’achat conclu avec NETCO. Si la résiliation intervient pour des motifs qui ne relèvent pas de la sphère de responsabilité de NETCO, l’acheteur est tenu de payer l’intégralité du prix d’achat pour les articles de livraison déjà produits et les prestations déjà rendues au moment de la réception de l’avis de résiliation. Pour les produits non encore produits ou les prestations non encore rendues à ce moment-là, l’acheteur doit à NETCO une indemnité forfaitaire d’un montant de 60 % du prix d’achat si la résiliation intervient dans un délai de 30 jours avant la date de livraison prévue. Dans tous les autres cas, l’acheteur doit à NETCO une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 % du prix d’achat, à moins que l’acheteur ne prouve un dommage moindre. NETCO est en droit d’exiger le dommage réel effectivement démontrable au lieu des taux d’indemnité forfaitaire. Si le client est en défaut de paiement ou d’exécution d’autres obligations découlant du contrat avec NETCO, s’il suspend ses paiements ou si une demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de concordat est déposée à l’encontre de son patrimoine ou de celui de ses représentants légaux, NETCO est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution.

7. Garantie

NETCO fournit une garantie dans le cas où les marchandises livrées ne présentent pas de défauts de matériau ou de fabrication annulant ou réduisant la valeur ou l’aptitude à l’usage habituel ou contractuellement présumé, et où les marchandises possèdent les propriétés expressément garanties dans la confirmation de commande, sauf disposition contraire ci-dessous. Le délai de garantie est régi par les dispositions légales ou doit être convenu séparément. Il commence à courir en mois à compter de la réception des marchandises ou de la prestation. Les dispositions du droit de la vente du Code civil allemand (BGB) s’appliquent. En cas de réclamations justifiées pour défauts, NETCO fournit une garantie pour les marchandises de telle sorte qu’elle remédie aux défauts de matériau et de fabrication par réparation dans son propre atelier ou par remplacement des pièces concernées. Si la réparation échoue ou si la livraison de remplacement est défectueuse, l’acheteur a le droit d’exiger une réduction du prix ou l’annulation du contrat. Si l’acheteur n’accepte pas l’exécution de l’une des prétentions de garantie susmentionnées par NETCO, ses éventuelles prétentions à la résolution, à la réduction ou aux dommages et intérêts, ainsi que ses prétentions à une éventuelle indemnisation des frais de montage et de démontage et des dommages consécutifs, deviennent caduques. NETCO n’est pas responsable des dommages directs et indirects de l’acheteur en relation avec des défauts des marchandises achetées, sauf si NETCO s’est rendue coupable d’intention ou de négligence grave à cet égard. En cas de défauts des prestations de développement, l’acheteur doit les signaler de manière compréhensible. Il assiste NETCO dans l’élimination des défauts dans la mesure du raisonnable. Cela vaut en particulier pour la transmission du programme défectueux, la mise à disposition des environnements d’exploitation et l’installation des mises à jour. Le droit du contrat de service s’applique à la fourniture de logiciels. Si un logiciel développé par NETCO n’est pas conforme à l’usage contractuellement requis et que des écarts correspondants sont notifiés par écrit par le client, NETCO est tenue de remédier au défaut dans le délai légalement ou contractuellement convenu à compter de la livraison. Les erreurs ne comprennent pas les écarts de produit au sens des innovations du marché. Le client n’a droit à la maintenance et à l’adaptation du logiciel que s’il a conclu un contrat de maintenance avec NETCO. Aucune garantie n’est assumée pour les logiciels non fabriqués par NETCO. À cet égard, les droits résultant des conditions de licence respectives s’appliquent.

8. Responsabilité et indemnisation

Les demandes de dommages et intérêts à l’encontre de NETCO, y compris ses préposés — quel que soit le fondement juridique — qui présupposent une négligence légère n’existent que si une obligation contractuelle essentielle / obligation cardinale a été violée. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts sont limitées au montant le plus élevé entre la valeur du contrat et 100 000 € ; la responsabilité pour perte de bénéfice est exclue. Le client peut exiger une responsabilité étendue moyennant le paiement d’une surprime de risque. L’exonération de responsabilité ne s’applique pas dans le cas où le caractère défectueux du produit du client a été causé par l’utilisation inappropriée du produit fourni par NETCO. L’exonération de responsabilité ne s’applique en outre pas dans le cas où NETCO fabrique un produit sur les instructions du client sans connaissance du produit final ou sans possibilité d’influencer son utilisation. Il n’y a pas d’exonération de responsabilité vis-à-vis de l’acheteur dans la mesure où un motif d’exclusion de responsabilité au titre de l’article 7 de la directive CE s’applique en faveur de NETCO.

9. Licences et droits d’auteur

Les droits d’auteur ainsi que les droits d’utilisation et d’exploitation du produit vendu restent la propriété de NETCO indépendamment de la livraison à l’acheteur, sauf accord contraire. La reproduction de pièces de livraison individuelles ou de systèmes de NETCO requiert le consentement écrit de NETCO. La duplication du logiciel NETCO n’est autorisée que pour un usage interne ou à des fins de sauvegarde. Pour les logiciels non produits par NETCO, les réglementations respectives en matière de droits d’auteur s’appliquent.

10. Exportation et réexportation

Le client s’engage à n’exporter/réexporter les marchandises livrées par NETCO que si les dispositions CE pertinentes ainsi que les dispositions de la loi fédérale allemande sur le commerce et les paiements extérieurs (Außenwirtschaftsgesetz) sont respectées. Il incombe au client de prendre connaissance de ces domaines juridiques.

11. Juridiction compétente

Le for compétent pour tous les litiges découlant des contrats est Wernigerode, dans la mesure où cela est valablement convenu.

12. Dispositions finales

Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne. Si un acheteur relève du champ de protection personnel de la loi sur la protection des données, il consent au traitement de ses données dans la mesure où cela est nécessaire aux fins du contrat. Si une disposition des présentes Conditions générales de vente et de livraison devient invalide, elle est réputée remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible du sens de la disposition invalide quant au résultat économique et correspondant aux intérêts des parties concernées. Les restrictions ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage est couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle de NETCO et où l’assureur paie. NETCO s’engage à maintenir la couverture existant au moment de la conclusion du contrat. L’acheteur est dégagé de la responsabilité au titre de la directive CE sur la responsabilité du fait des produits dans la mesure où il est tenu responsable de dommages causés par le caractère défectueux d’un produit fabriqué par NETCO. Le retrait ou l’élimination des marquages techniques originaux ainsi que toute intervention non autorisée sur les marchandises et prestations peuvent annuler la garantie. Dans la mesure où NETCO vend du matériel d’occasion, toute garantie à cet égard est exclue, sauf accord contraire dans le cas individuel. NETCO n’assume aucune garantie pour les défauts des marchandises achetées causés par un accident, une usure normale ou une manipulation inappropriée de quelque nature que ce soit par l’acheteur ou ses préposés. Le client cède par la présente à NETCO ses créances résultant de la revente des marchandises réservées à hauteur de la valeur nette respective facturée des marchandises réservées à titre de sûreté ; NETCO accepte par la présente cette cession. NETCO est en droit de céder et de vendre ses créances issues des livraisons et prestations à une banque à des fins de financement.